Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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P-13.1, r. 7 - Règlement sur la somme payable par les municipalités pour les services de la Sûreté du Québec

Article 4
Versions de la disposition

Texte complet
4. Le taux par lequel est multipliée la richesse foncière uniformisée de la municipalité est celui qui apparaît, dans la colonne B de l’annexe I, en regard de la fourchette, comprise dans la colonne A de cette annexe, dans laquelle se situe la population de la municipalité au 1er janvier de l’exercice financier antérieur à l’exercice financier visé.
D. 497-2002, a. 4; D. 154-2020, a. 8.
4. Le taux par lequel est multipliée la richesse foncière uniformisée de la municipalité est celui qui apparaît, dans la colonne B de l’annexe I, en regard de la fourchette, comprise dans la colonne A de cette annexe, dans laquelle se situe la population de la municipalité au 1er janvier de l’exercice financier pour lequel la contribution est payable.
D. 497-2002, a. 4.
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